🐇 Contrat Enfance Jeunesse Et Convention Territoriale Globale

CEJ ? Vous souhaitez en savoir plus sur les ressources numériques des Éditions Weka et sur les formules d'abonnement ? CEJ dans l'actualité voir toute l’actualité CEJ dans les ressources documentaires Rôle et missions de la CAF et de la MSA Les établissements d’accueil du jeune enfant EAJE s’inscrivent dans des partenariats forts avec différents acteurs caisse d’allocations... 21 juin 2018 caisse d’allocations familiales mutualité sociale agricole partenariat financement PSU soutien à la parentalité actions sociales micro-crèche RAM MAM Mettre en œuvre le contrat d’engagement jeune Le contrat d’engagement jeune CEJ se substitue au 1er mars 2022 à la garantie jeunes. Il est, avec le parcours contractualisé... 20 juil. 2022 jeunes contrat engagement CEJ mission locale Pôle emploi accompagnement emploi

Uneconvention territoriale globale signée entre la CAF et Bourges plus pour « que l’enfant grandisse dans le confort » Publié le 23/12/2021 à 12h00 francois.lesbre 1Les conventions territoriales globales CTG visent à optimiser la synergie entre les caisses d’Allocations familiales et leurs partenaires territoriaux en matière de services aux familles. Avant un éventuel déploiement, voire une généralisation, du dispositif, la Caisse nationale des Allocations familiales l’a expérimenté, puis l’a évalué. Les CTG se révèlent globalement satisfaisantes et pertinentes, à condition que leur mise en place bénéficie de moyens et de temps suffisants. 2Durant trois ans, de 2009 à 2011, la branche Famille a expérimenté un dispositif de contractualisation avec les collectivités territoriales, les conventions territoriales globales de services aux familles. Cet outil a été construit à l’initiative de caisses d’Allocations familiales Caf qui, confrontées en matière de services aux familles à des approches en silo » de l’action jugées inefficaces, ont fait le constat d’une relative méconnaissance des actions des partenaires. La convention territoriale globale CTG avait pour objectif de bâtir un projet à partir d’un diagnostic partagé sur le territoire et de coordonner l’action des différents acteurs pour le mener à bien. Les CTG sont signées entre une Caf et une collectivité, commune, intercommunalité ou conseil général, et peuvent associer d’autres partenaires. 3Afin de juger de la pertinence de l’outil CTG en tant que modalité de partenariat et d’en appréhender les conditions optimales de déploiement, la Caisse nationale des Allocations familiales Cnaf a procédé à une évaluation de l’expérimentation. Celle-ci doit permettre de décider d’une éventuelle généralisation ou, pour le moins, d’un déploiement à plus grande échelle de cet outil. L’analyse développée dans cet article porte sur une partie de l’évaluation réalisée, à savoir deux enquêtes par questionnaire réalisées auprès des 16 Caf expérimentatrices et de leurs partenaires signataires d’une CTG depuis plus de six mois [1]. Au total, l’évaluation concerne 39 CTG. 4Dans cet article, nous souhaitons, à partir de la présentation des résultats de l’évaluation menée, mettre en lumière les facteurs favorables au développement de l’outil et à un fonctionnement optimal, ainsi que les difficultés de la démarche qui doivent être prises en compte dans la perspective d’une généralisation. En effet, si l’évaluation tend à conclure que la démarche d’élaboration des CTG s’est déroulée sans encombre majeur et que leurs effets sont globalement très positifs, l’expérience réunionnaise, menée par la Caf initiatrice de l’outil qui a fait le choix de généraliser l’expérimentation [2], conduit à relativiser ces CTG et son évaluation5Créée par la Caf de La Réunion et reprise par la Caf de Bordeaux, la Convention territoriale globale de service aux familles est un outil visant à analyser les besoins d’un territoire en la matière et à coordonner l’action des acteurs sociaux autour d’un projet territorial. Elle a pour objectif de contribuer à mieux définir les responsabilités des acteurs aux niveaux national, départemental et local. Ainsi, un diagnostic peut conduire à rationaliser et prioriser les besoins du territoire et à identifier des actions construire un Eaje, développer l’accueil périscolaire ou des publics familles monoparentales, familles nombreuses prioritaires. Les partenaires s’engagent ensuite, dans le périmètre de leurs champs de compétence, sur des actions en réponse au diagnostic la mairie bâtira un EAJE Équipements d’accueil du jeune enfant avec le soutien de la Caf, ou proposera un accueil spécifique pour les familles nombreuses, etc. 6En 2009, la Cnaf s’est inspirée de ces réflexions locales pour proposer une expérimentation par appel à projets, pilotée au niveau national. Les objectifs internes, reformulés à cette occasion, consistaient à confirmer le positionnement de la branche Famille ;décliner le projet stratégique global de la Caf à partir d’un diagnostic partagé sur les territoires prioritaires identifiés ;coordonner la mise en œuvre de la politique de la Caf sur le territoire Caf se sont inscrites dans le protocole d’expérimentation et l’évaluation adjacente. 7Cette évaluation menée en trois phases, une par année, devait permettre de décider d’une extension de la démarche et des conditions de sa réussite. Dans ce but, trois thèmes ont été investigués les modalités de rédaction de la convention et son contenu notamment la présence d’un diagnostic partagé, qui permettent d’évaluer la mise en œuvre ;les moyens mobilisés pour cette signature, qui permettent de vérifier l’efficience du dispositif ;les effets produits sur le partenariat, sur l’organisation de la Caf, sur les actions conduites auprès des familles. Deux types de recueil de données ont été constitués. À trois reprises 2009, 2010, 2011, les Caf expérimentatrices ont recueilli un ensemble de données, factuelles et d’opinion, sur les modalités de mise en œuvre des conventions, puis sur les effets sur les partenaires. À deux reprises 2009 et 2011, les partenaires ont été interrogés afin de recueillir leur opinion concernant leurs attentes, les modalités de la démarche et ses effets. Ce sont les résultats de ce dernier volet qui sont exposés à la petite enfance parmi une diversité de champs d’intervention8Les conventions reflètent la diversité des champs dans lesquels interviennent les Caf et les collectivités partenaires. La petite enfance est présente dans toutes les CTG et, à ce stade de l’expérimentation six mois après la signature, les partenaires mettent surtout en évidence l’intérêt que présentent les CTG pour développer de nouvelles actions dans le champ de la petite enfance, qui concentre deux tiers des actions concrètes réalisées. De même, pour 10 des 17 collectivités qui déclarent que la CTG leur a permis de se positionner sur de nouvelles compétences sociales [3], il s’agit de la petite enfance dans 10 cas ; ce peut être le cas des intercommunalités qui se saisissent de cette occasion pour investir le champ de la petite enfance. 9Viennent ensuite le soutien à la parentalité, le logement, la précarité et l’insertion, les loisirs et les vacances sont très fréquemment évoqués on les trouve dans 31 à 33 CTG selon les thèmes. Le handicap est moins fréquemment cité il est présent dans 15 CTG. 10Un des enjeux, au stade de la mise en place concrète des engagements pris dans les conventions, réside dans la capacité des acteurs à déployer des projets dans les champs qui n’étaient guère partagés auparavant. Les contrats enfance jeunesse CEJ formalisant déjà des alliances entre une Caf et des partenaires, l’intérêt du développement de la collaboration porte donc sur l’investissement dans des champs adjacents. Une attention particulière est ainsi requise pour que les CTG ne deviennent pas des CEJ bis » mais soient bien, jusque dans les réalisations effectives, des démarches globales qui touchent aussi le logement, le handicap, la précarité, des CTG conditions de réussite et points de vigilance11La conclusion de l’évaluation est claire les partenaires sont satisfaits de la manière dont s’est déroulée la démarche d’élaboration de leur CTG 37 partenaires sur 39 se disent plutôt » ou tout à fait » satisfaits. Néanmoins, si cette appréciation est particulièrement encourageante, il convient de pointer certaines conditions qui sont propices à la réussite de la démarche. L’élaboration d’une CTG implique un investissement en temps conséquent. Les partenaires et les Caf interrogés indiquent que le manque de temps et le manque de moyens humains sont les principales difficultés rencontrées lors de l’élaboration de la convention. L’affectation de moyens financiers à l’étape de construction des CTG n’a pas été systématique c’est le fait d’un tiers des collectivités partenaires. L’importance de l’investissement humain ne doit pas être sous-estimée. Le temps passé à la démarche, s’il se formalise surtout par des temps de réunions réguliers de type comité de pilotage ou de suivi, ne se réduit pas pour autant à cette dimension. Il s’agit également d’un temps diffus, difficile à quantifier mais néanmoins non négligeable, consacré à la coordination et à la réflexion. Pour toutes ces raisons, se lancer dans une démarche de conventionnement implique de s’assurer de la disponibilité d’interlocuteurs engagés et mobilisés et de la réelle motivation des cosignataires pour faire aboutir la démarche. 12Si l’engagement des partenaires est un préalable essentiel, la préexistence du partenariat constitue un véritable levier. Le fait de se connaître et l’existence d’habitudes de travail en commun facilitent en effet la concrétisation de la CTG, permettant d’avancer plus efficacement, a fortiori parce qu’il s’agit d’une démarche plutôt lourde en termes de temps investi. De fait, la plupart du temps, la phase expérimentale s’est déployée dans des territoires où il existait déjà des habitudes de collaboration entre la Caf et ses partenaires. 13Seuls 7 partenaires indiquent avoir eu des divergences sur le contenu de leur CTG avec la Caf, tandis que les Caf évoquent cette difficulté pour 12 CTG sur 39, sans doute parce qu’elles n’avaient pas les mêmes attentes que les financeurs au départ. Les Caf ont probablement expérimenté la démarche en priorité avec des partenaires dont elles se sentaient proches. De fait, la plupart du temps, la phase expérimentale s’est déployée dans des territoires où il existait déjà des habitudes de collaboration entre la Caf et ses partenaires. Les résultats de l’évaluation observés sur le territoire de La Réunion renforcent ces arguments. En effet, il semble que l’élaboration des conventions a mobilisé encore plus de temps sur ce territoire, où des coordinateurs dédiés à la démarche ont été désignés dans les communes cosignataires. Des moyens financiers y ont également été affectés dans la moitié des cas, contre une fois sur cinq dans les autres territoires métropolitains. Sur un territoire où la Caf a fait le choix de généraliser d’emblée la démarche, l’élaboration de la CTG semble moins fluide. Le temps de préparation de la convention est notamment perçu comme excessif par rapport aux résultats obtenus dans plus de la moitié des cas sur ce territoire. Dans plus de la moitié des cas sur ce territoire, le temps de préparation de la convention est jugé excessif par rapport aux résultats obtenus. 14On conclura ici que, dans l’optique d’un déploiement à plus grande échelle, il conviendrait de ne pas sous-estimer le temps et les moyens humains à allouer à la démarche, a fortiori lorsque les collaborations préexistantes sont peu développées. Ce constat pose la question de l’intérêt d’une généralisation totale des CTG ; en particulier, le risque que l’absence de proximité préalable entre les partenaires fait peser sur la concrétisation de la démarche est à prendre en du partenariat et développement d’actions concrètes15Les partenaires soulignent deux principaux effets de la CTG un renforcement et une formalisation des partenariats, d’une part, et une mise en œuvre d’actions, d’autre part. 16Si partenaires et Caf sont sensibles à ces deux aspects, il apparaît de façon globale que les Caf mettent plus fréquemment en avant la dimension de formalisation des partenariats tendance partagée par les conseils généraux ; les collectivités surtout les communes affichent quant à elles des préoccupations plus pragmatiques portant davantage sur la mise en place d’actions concrètes et la mobilisation de financements. 17Les partenaires soulignent que les CTG permettent de mieux structurer un partenariat qui, le plus souvent, existait déjà ; ils évoquent une meilleure connaissance de l’ensemble de l’action de chacun. Cette interconnaissance se manifeste à deux niveaux interpersonnel les interlocuteurs côté caisses et côté collectivités développent des relations plus soutenues ainsi qu’institutionnel les engagements des caisses et des collectivités sont mieux identifiés. Les relations se trouvent davantage modifiées à La Réunion où dans plus de la moitié des cas les enquêtés indiquent que la CTG a tout à fait » modifié leurs relations avec la Caf et les partenaires, contre environ un quart des cas en métropole [4]. 18Moins d’effets sont en revanche perçus en ce qui concerne l’organisation interne des partenaires ou des Caf, même si la démarche a conduit à mobiliser les équipes pour travailler ensemble autour d’un projet pour plus de trente partenaires et toutes les Caf. 19En termes d’effets sur l’intervention sociale, la CTG est perçue comme un moyen de développer les services aux familles et aux administrés. Si cela n’était pas toujours encore effectif au moment de l’interrogation, les partenaires insistent sur la possibilité de définir de nouveaux projets grâce à la CTG, et ce de manière coordonnée. Ils insistent également de manière récurrente sur la possibilité de mobiliser des financements complémentaires pour développer de nouvelles actions. 20Si des effets importants sont soulignés à ce stade, la prochaine étape pour les partenaires et les Caf consistera à faire vivre ce nouveau partenariat et à concrétiser les objectifs fixés dans la CTG. Sur ce point, les partenaires montrent quelques doutes ou inquiétudes. La plus-value des CTG21Pour les partenaires et les Caf, les apports de la CTG ont été décisifs 14 partenaires sur 39 et 2 Caf sur 10 ou importants 23 partenaires sur 39 et 7 Caf sur 10. Partenaires et Caf jugent très majoritairement que les effets de la CTG méritaient l’investissement consenti en termes de temps passé et de moyens humains, voire financiers. Le bilan est ainsi très positif, et ce notamment en termes d’efficacité perçue de l’outil, en particulier de sa capacité à initier de nouveaux projets. La CTG apparaît également comme une démarche pertinente dans le sens où elle s’adapte à la réalité des territoires. À cet égard, la démarche de diagnostic est ici particulièrement importante. 22Néanmoins, des écueils sont apparus. Neuf partenaires indiquent que le temps de préparation de la convention est excessif par rapport aux résultats obtenus, interrogeant ici l’efficience de la démarche. Ainsi, la CTG ne vaut peut-être pas toujours le coup ». Par ailleurs, dix partenaires indiquent que la CTG fait doublon avec d’autres dispositifs ou conventions citant notamment le CEJ, interrogeant la cohérence des démarches entreprises sur un même territoire et l’efficience globale de l’action. Sur ce point, il conviendrait de conduire une réflexion sur l’articulation entre CTG et CEJ le CEJ doit-il être appréhendé comme une déclinaison de la CTG sur une thématique particulière ? Les deux outils doivent-ils être fusionnés ? Dans tous les cas, une clarification semble s’imposer. 23Enfin, dix partenaires indiquent redouter que les engagements soient difficiles à tenir, interrogeant ainsi la durabilité de la dynamique initiée et le caractère atteignable des objectifs fixés. Sur ce dernier aspect, il serait utile de poursuivre l’analyse, avec la conduite d’études ultérieures sur les effets à plus long terme des démarches entreprises. Notes [1] Ces partenaires sont vingt-trois communes, dix communautés de communes, une communauté d’agglomération et cinq conseils généraux. [2] Un tiers des partenaires interrogés sont des collectivités réunionnaises. [3] Les collectivités partenaires indiquent s’être positionnées sur de nouvelles compétences sociales, en ce sens qu’elles ont développé des actions dans des champs qu’elles investissaient peu jusqu’alors. [4] Près d’un tiers des partenaires métropolitains indiquent que la CTG n’a pas modifié leurs relations avec la Caf, en précisant que celles-ci étaient déjà soutenues par le passé.

Le« contrat enfance et jeunesse » (CEJ) est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre une Caf et un partenaire. Créé en 2006 (lettre circulaire de la CNAF n° 2006-076 du 22 juin 2006 relative au « contrat enfance et jeunesse »), sa finalité est de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 18 ans. Cet outil est une

Depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus possible pour une collectivités territoriale de renouveler ou de signer un Contrat enfance jeunesse Cej avec sa Caisse d’allocation familiales Caf. Place désormais aux Conventions territoriales globales Ctg, à visée stratégique. Quant aux financements versés dans le cadre des Cej, la Prestation de service enfance-jeunesse Psej, ils seront remplacés par les bonus territoires Ctg », à échéance du Cej, à condition que la collectivité soit signataire d’une nouveautés figuraient déjà dans la Convention d’objectifs et de gestion 2018-2022, mais il en manquait les modalités concrètes. Elles sont désormais détaillées dans la circulaire 2020-1 datée du 16 janvier cette réforme, la Cnaf vise deux objectifs revivifier le cadre ... [90% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes, Club Santé Social VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 30 jours J’en profite

DELA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2019 - 2021 Lundi 1er juillet 2019 Maison de la Nature Route de Roche 86400 CIVRAY 16h30 –18h00. 2 La Convention Territoriale, c’est quoi ? •Une convention de partenariat qui favorise la territorialisation de l’offre globale de services de la branche famille de la CAF en cohérence avec les politiques locales, et avec le soutien de la Depuis le 1er janvier 2020, les conventions territoriales globales ctg deviennent le nouveau cadre politique entre les collectivités locales et la caf pour maintenir et développer les services aux familles. Elles remplacent progressivement les contrats enfance jeunesse cej, au fil de leur renouvellement. La convention territoriale globale ctg est une démarche pragmatique qui vise à mettre les ressources de la caisse d’allocations familiales, tant financières que d’ingénierie sociale, au service du projet du territoire de la commune, de la communauté de communes ou du département, afin de délivrer une offre de service complète, innovante et de qualité pour les familles. Tous les champs d’intervention de la caf peuvent être mobilisés petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, parentalité, logement, accès aux droits, inclusion numérique, handicap, soutien aux familles vulnérables… Le contexte de la réforme Le développement des services aux familles en matière de petite enfance existe depuis 1988, avec le contrat enfance, puis en 1998, a été mis en place le contrat temps libre pour les services en matière de jeunesse et, en 2006, le regroupement de ces deux contrats a abouti au déploiement des contrats enfance jeunesse cej, démarche contractuelle majeure portée par la caisse d’allocations familiales, mais limités aux équipements petite enfance et jeunesse eaje, laep, ram, ludothèque, alsh, séjours de vacances, formation bafa/bafd. Cependant, après 14 ans de mise en œuvre, les modalités du cej sont logiquement requestionnées et des limites sont pointées ; de cette évaluation, il ressort une multiplicité et manque d’articulation entre les sources de financement rendant l’appui global peu lisible et visible, une lourdeur de gestion croissante et difficultés à prévoir les dépenses et les droits des partenaires, un cadre politique contractuel qui ne permet pas de dynamiser une relation partenariale globale. Ces constats ont amené à une réforme axée sur l’élargissement de la réflexion des besoins des familles sur les différents champs de la caisse d’allocations familiales, en simplifiant le soutien au développement des services aux familles par la mise en œuvre de financement bonifié. Nouveau pacte politique entre la caf et les communes La ctg devient le nouveau cadre contractuel stratégique et politique entre la caf et les collectivités territoriales, depuis le 1er janvier 2020. Cette démarche stratégique partenariale a pour objectifs de définir les orientations stratégiques et d’élaborer le projet de maintien et de développement des services aux familles du territoire communale dans une approche globale transversale, formaliser un engagement politique plus lisible centré sur un diagnostic partagé élargi et distinct des financements alloués. La ctg ne contient pas d’engagement financier, à l’instar du cej, améliorer la solvabilisation du parc existant de places d’accueil en garantissant un financement minimum garanti par place sur le secteur de la petite enfance, harmoniser les montants attribués en particulier, pour les places nouvelles, le montant du bonus territoire sera fixé nationalement, prévisibilité budgétaire pour les gestionnaires et la caf puisque les financements sont activés lorsque les services sont créés. Par ailleurs, les ctg constituent le vecteur pour décliner à l’échelon communal les politiques publiques portées par la branche famille. Elles s’articulent avec les schémas départementaux schéma départemental des services aux familles, schéma directeur de l’animation de la vie sociale. La ctg est signée sur une période de 5 ans et contient un diagnostic partagé identifiant l’ensemble des caractéristiques du territoire et l’état des besoins de la population selon les thématiques retenues. La ctrad sera mobilisée pour apporter des éléments de pré-diagnostic pour chaque commune, l’offre d’équipements existante soutenue par la commune, un plan d’actions précisant les objectifs de créations de nouveaux services mais aussi de maintien et d’optimisation des services aux familles existants. Le contenu peut s’enrichir progressivement dans le cadre d’une programmation pluriannuelle, les modalités d’évaluation et de pilotage de la démarche. Constituant un acte politique, la ctg sera signée par le directeur et le président du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales. Le pilotage du projet de territoire s’appuie sur une coordination renforcée Cette coordination est un outil facilitateur d’accompagnement du développement et de la qualité de l’offre d’accueil. L’engagement dans la démarche ctg est l’occasion pour la commune de s’interroger sur la pertinence des coordinations existantes et de déployés ou de redéployés les postes sur l’animation de la démarche ctg. La stratégie déployée par la caf du Val-de-Marne Au cours de l’année 2019, la caisse d’allocations familiales a proposé à chaque commune et au conseil départemental de présenter les orientations de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022. Ces rencontres ont également été l’occasion de présenter la démarche de la ctg. En 2020, le passage au nouveau dispositif a concerné le conseil départemental et six communes. LE PLAN REBOND PETITE ENFANCE Le plan de rebond petite enfance, qui vise divers types de structures, s’organise en quatre mesures. Pérennes ou non, elles visent à la fois l’accueil collectif et l’accueil individuel afin de favoriser la diversité des modes de garde sur les territoires ; des territoires eux-mêmes diversifiés. Mesure 1 soutenir les crèches fragilisées par la crise sanitaire Des remises d’indus remise partielle des sommes trop versées par les caf au 1er semestre 2020 au titre de la prestation unique de service psu, ainsi que l’étalement des paiements sur plusieurs années. Des aides ciblées via le fonds publics et territoires pour les crèches les plus fragilisées. Mesure 2 encourager l’investissement pour la création de nouvelles places Majoration significative du barème du plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant piaje pour tous les projets de crèches bénéficiant de la psu, déposés ou décidés en 2021. Selon les caractéristiques du projet et du territoire, le montant de l’aide maximale passera de 17 000 € à 22 500 € par place. Majoration de 7 000 € par place pour tous les projets en quartier politique de la ville qpv. Mesure 3 diminuer le reste à charge en fonctionnement des collectivités pour les places de crèches dans le cadre des conventions territoriales globales Majoration pérenne du bonus territoire + 500 € par place et par an pour chaque place nouvelle, + 400 à 800 € en fonction des caractéristiques du territoire, pour les places existantes. Mesure 4 encourager le développement des maisons d’assistants maternels Les mam répondent aux attentes des parents et des professionnels, en proposant une solution hybride de l’accueil individuel. A ce titre, elles nécessitent un accompagnement spécifique, en particulier dans la phase de démarrage. Il s’agit ici d’un soutien en investissement Immobilier les projets de mam bénéficieront du piaje au même titre que les micro-crèches paje, Mobilier toutes les mam nouvelles ou avec un projet d’extension bénéficieront de l’aide au démarrage, quel que soit leur lieu d’implantation. Focus sur l’appel à manifestation d’intérêt Accueil pour tous » Piloté par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, en étroite collaboration avec la cnaf, l’appel à manifestation d’intérêt Accueil pour tous » vise à expérimenter sur 10 territoires parmi les plus déficitaires en places, des projets permettant un accès le plus large possible aux modes d’accueil pour les enfants issus de familles pauvres. Ses ambitions Redynamisation de la création de places d’accueil ; Égalité d’accès à un mode d’accueil ; Innovation et expérimentation. Le plan de rebond petite enfance sera notamment mis au service des 10 territoires retenus dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt. Les caf joueront ainsi un rôle central dans l’accompagnement de ces territoires les plus déficitaires en mode d’accueil. Pour aller plus loin sur l’appel à manifestation d’intérêt petite enfance Pour en savoir + sur le plan rebond, rendez-vous sur espace partenaires . 184 76 151 247 9 409 214 194

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