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Le 31/03/2017 à 14h24 Membre utile Env. 700 message Verson 14 Bah le pro m'a dit décennale. Et voilà ce que j'avais trouvé Article 1792 du Code civil Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » Article 1792-2 du Code civil La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. » Or, la porte d'entrée constitue bel et bien un élément d'équipement formant indissociablement corps avec un ouvrage de clos dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Dès lors, la garantie décennale doit s’appliquer aux portes d’entrée portes extérieures, tout comme aux fénêtres, fénêtres de toit et volets. Janvier 2022, c'est parti ! 0
Kitcomplet barillets serrures de porte. Pour Renault Kangoo 1 de 1997 à 2008. Nissan Kubistar de 2003 à 2009. Tous modèles et toutes motorisations. Position : Serrure de porte avant gauche. Serrure de porte avant droite. Serrure de porte latérale gauche et droite. Serrure de porte arrière.
Problèmede verrouillage de porte d entrée Résolu. Clara64400 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2018 - 4 déc. 2018 à 14:12 gt.55 Messages postés 17226 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 4 déc. 2018 à 14:31. Bonjour, Je suis locataire
Lorsqueje claque ma porte (automatique)et que je tourne la clef il y a un clac qui me signifie que la porte est verrouillée, jusque la pas de problème. Mais lorsque que je
SelonDamien Dunogues, vendeur projet et nouveau du bâti chez Castorama, “l es serrures multipoints, à partir de 5 points, garantissent une bonne porte d'entrée ”. S'il est effectivement mieux d'avoir un maximum de points d'ancrage, les assureurs n'en demandent pas autant pour pouvoir être indemnisé en cas de cambriolage.
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probleme de serrure de porte d entrée
